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28 mars 2024

Statutory declaration

7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Auteur
    Messages
  • #9370
    clairemare
    Participant

    Hey!
    Pouvez-vous m’aider concernant les certified copy et statutory declaration.
    J’ai pu lire que je pouvais obtenir dans les mairies un coup de tampon (et signature?) sur mes documents pour certifier mes copies (si je vais à la mairie avec mes copies et mes originaux et ils tamponnent, c’est bien ça?)

    Concernant les statutory declaration, comment faut-il faire pour les certifier? Dois-je en premier lieu indiquer à la fin de mes statutory declaration en anglais une phrase du type « j’ai connaissance du fait qu’une fausse attestation m’exposerait à des poursuites pénales. Pour faire valoir ce que de droit. Fait à … le …. « 
    Et ensuite, je vais à la mairie et ils tamponnent ma feuille aussi? Pas de problème si mes textes sont en anglais non plus?

    Est-ce que c’est bien ça que le bureau de l’immi australien attend comme certification?
    Merci pour votre aide!!

    #99156
    cascade
    Participant

    Bonjour,

    Quote:
    Pas de problème si mes textes sont en anglais non plus?

    Je n’en suis pas sûre : j’ai voulu faire la photocopie certifiée d’un document en anglais, à la mairie, et ils n’ont pas voulu. Mais ce n’est peut-être pas pareil dans toutes les mairies. Pas de problème pour les documents en français, en tout cas. Tu apportes tes documents et ils te demandent pour quel pays tu veux faire la certification.

    Quote:
    si je vais à la mairie avec mes copies et mes originaux et ils tamponnent, c’est bien ça?

    Non, tu viens avec les originaux, ils font les photocopies eux-mêmes et ils tamponnent. Enfin, ça s’est passé comme ça pour moi.

    Je ne saurais pas te répondre pour la statutory declaration. S’il s’agit d’une déclaration que tu fais en anglais, je ne comprends pas pourquoi tu aurais besoin de faire tamponner ta feuille par une mairie française. A moins que tu n’aies besoin de plusieurs exemplaires ?

    #99157
    clairemare
    Participant

    Merci Cascade pour tes infos!
    Je ne suis pas encore allée a la mairie mais je pense en faire au mois deux, je ne suis pas obligée d’aller uniquement la ou j’habite (je pense!).
    En Australie, pour etre valides, les statutory declaration doivent et peuvent etre signées par plusieurs categories de metiers comme des policiers, des pharmaciens, des avocats… mais en France, je ne sais pas du tout.
    Alors ma question est, si en France, nous n’avons pas le meme systeme d’authentification de document, que doit-on faire?
    Merci d’avance!!

    #99158
    bib78
    Participant

    Bonjour,
    je me suis posé exactement la même question il y a trois mois et je pense avoir trouvé une solution. En fait, le principe juridique de la « statutory declaration » n’existe pas vraiment en France. Le mieux est donc d’utiliser le système français de la certification de signature, qui peut se faire auprès d’un notaire (attention, ils sont censés le faire gratuitement, c’est la loi !) ou encore plus simple, à la mairie au service état civil. J’ai donc réalisé les opérations suivantes :
    – rédaction en français d’un document dans lequel j’explique que toutes les informations fournies sont vraies (pour faire simple)
    – je me suis rendu à la mairie, j’ai signé le document devant l’employé du service état civil en lui présentant une pièce d’identité. L’employé a ensuite tamponné au moins 2 ou 3 fois le document pour certifier que c’est bien moi qui ait signé
    – j’ai ensuite fait traduire le document en anglais.
    ça n’est pas parfait car ce n’est qu’une certification de signature (qui ne fait que prouver l’identité du signataire). ça n’est en aucun cas une sorte de prestation de serment à l’anglo-saxonne. Cependant, je ne vois pas d’autres solutions. Dans mon cas, le document n’a pas été remis en cause par l’organisme en charge du skills assessment. ça a donc marché.

    #99159
    clairemare
    Participant

    Super!! Merci Bib!

    Voici mon cas particulier. C’est mon ami belge flamand avec qui je vis en concubinage qui a besoin de faire une statutory declaration pour son dossier de skill assessment.
    On vit en France et il travaille en Belgique et ne parle ni écrit français. Ma question :
    – Peut-il déjà rédiger ses documents en anglais (il a vécu 3 ans en Australie, son anglais est au top) et aller dans une mairie Française (où l’on vit) faire une certification de signature ?
    Je vais aller tâter ma Mairie pour avoir des réponses je pense…

    Sinon pour info, j’ai tenté d’appeler l’ambassade d’Australie à Paris, je n’ai pas pu joindre qui que ce soit, il n’y avait que des messages enregistrés. J’ai appelé le Centre Européen d’aide aux démarches et la personne n’a pas pu répondre à ma question de comment réaliser une statutory declaration en France…

    #99160
    bib78
    Participant

    La mairie n’acceptera pas de faire une certification de signature sur un document qui n’est pas rédigé en français. J’ai eu le même problème lorsque j’ai voulu faire certifier conforme mon certificat IELTS (rédigé en anglais). Ils n’ont pas accepté de la faire car le document n’était pas rédigé en français.
    Je pense donc que la solution est vraiment de faire un document en français et de certifier la signature dans une mairie française. Pour info, il y a sur ce site un traducteur certifié Naati (Travis) qui est réactif et qui pratique des prix raisonnables. Reste un problème potentiel si ton ami ne parle pas français car la mairie pourrait peut-être refuser qu’il signe un document en français. Si ce cas arrivait, il pourrait peut-être présenter à la mairie l’original en français ainsi qu’une traduction en anglais (à voir avec la mairie mais je pense qu’il y a des solutions).
    Un détail par rapport à mon dernier message : pour que le document puisse bien passer pour un statutory statement, il faut quand même y mettre les formes, et notamment bien inscrire le titre « statutory statement » en tête du document.

    #99161
    clairemare
    Participant

    Crap…
    Il est déjà en train de faire traduire ses documents flamands en anglais!C’est pas donné si en plus il faut traduire en français…
    Du coup, on ne peut pas demander de copies certifiées non plus si le doc est en anglais?

    Avis aux Belges, comment faites-vous pour certifier conforme un document en Belgique?
    Seulement chez le notaire ou en mairie aussi?

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