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2 décembre 2022

Visa de facto avec un pacs ?

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #50520
    chacha222
    Participant

    bonjour à tous !

    Voilà, tout est dans le titre… le PACS est-il reconnu pour justifier d’une vie commune ?
    Mon copain est moi sommes pacsés, mais au tribunal, on nous a donné un pauvre papier imprimé sur imprimante normale, en guise d’attestation… (il doit y avoir un tampon et une signature, bien sur, mais bon… )

    #232677
    Marsu_BZH
    Membre

    Il me semble que non, enfin ca ne suffit pas. Seul le mariage est vraiment reconnu. Mais pour avoir le de facto c’est pas compliqué si vous pouvez prouver un an minimum de vie commune (bail commun, compte joints, factures aux deux noms, etc…). Et si tu fais traduire ton contrat de pacs ca fera une preuve de plus.

    #232678
    chacha222
    Participant

    Merci pour ta réponse ! 🙂

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